Conditions générales de vente
1 – Généralités
La société SNC SOCHELEAU dont le siège social est à ST GEORGES DES GARDES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANGERS sous le numéro 338562119 (ci-après le « Vendeur ») édite et exploite un site internet à l’adresse www.lablottiere.com (ci-après le « Site ») dont l’objet est de proposer un service de vente en ligne avec retrait en boutique (ci-après « le Service ») à des consommateurs et/ou professionnels (ci-après « Acheteurs ») inscrits sur le Site, afin de conclure un contrat dont l’objet est la vente de pommes, poires, jus, miels et accessoires de cuisine (ci-après les "Produits").
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») s'appliquent, dès lors qu’une commande est passée par un Acheteur sur le site www.lablottiere.com. Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV sont directement consultables et téléchargeables sur le Site. Elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV applicables à l’Acheteur demeurent celles en vigueur à la date de la commande.
2 – Modalités de commande et prix :
2.1 Inscription sur le Site :
Pour passer une commande, l’Acheteur doit créer un compte client au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe. Lors de la création de ce compte, l’Acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.
À l’ouverture de ce compte, l'identifiant et le mot de passe sont définis par l’Acheteur, qui s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur supportera dès lors seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.
2.2 Conformité des produits et ou services :
- Description des produits
Tout Produit proposé à la vente sur le Service fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit (la « Fiche d’Information Produit »).
Le Vendeur s'engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre qui n’est plus disponible. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur et la commande, et le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité de ce Produit.
La Fiche d’Information du Produit comprend à minima les éléments suivants :
- La description et la photo du Produit,
- Le prix des Produits est indiqué toutes taxes comprises et s'entend hors frais éventuels de livraison.
- Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, unité, poids, caractéristiques et la liste des ingrédients ou leur composition…).
Une tolérance d’écart de poids de 5% maximum sera admise sur la quantité du produit livré.
L’Acheteur est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande.
- Etapes de la commande
Pour passer une commande via le Service, l’Acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :
1. Sélectionner les Produits objets de la commande et les quantités souhaitées,
2. Consulter le récapitulatif de la commande et valider son panier
3. S’identifier,
4. Sélectionner une date et un horaire de retrait. Le retrait se fera à la boutique située au siège du Vendeur à Saint Georges des Gardes (49).
5. Confirmer la commande et déclarer que les présentes CGV ont été mises à sa disposition et les accepter pleinement et sans réserve par un clic de validation,
6. Renseigner le mode de paiement. Celui-ci peut se faire par carte bancaire sur le Site ou alors directement lors du retrait par carte bancaire, espèces ou chèque.
7. Valider le mode de paiement choisit. Saisir ses informations bancaires si l’Acheteur souhaite régler sa commande en ligne, ou alors confirmer le paiement différé (paiement lors du retrait).
8. Un email est ensuite adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de préparer les Produits dans le délai visé.
2.3 Prix des Produits
Les prix des Produits mis en vente par le biais du Service ont été fixés librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix indiqué sur la Fiche d’Information Produits est non négociable par l’Acheteur. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au moment de sa commande.
2.4 Frais de livraison
L’Acheteur n’a pas de frais de livraison puisque le Vendeur ne prévoit pas de livraison. C’est à l’Acheteur de se déplacer à la boutique à Saint Georges des Gardes (49) pour venir récupérer sa commande. Des exceptions peuvent être appliquées en fonction du volume commandé, dans ce cas, l’Acheteur doit faire une demande de livraison à l’adresse : contact@lablottiere.com.
2.5 Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le biais du paiement en ligne par carte bancaire, ou alors au moment du retrait de la livraison en cas de paiement au retrait.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de brouiller et de crypter la transmission de ses données bancaires.
- Moyens de paiement
Le paiement peut s'effectuer en ligne par carte bancaire : Visa, MasterCard. En cas de paiement au retrait, l’Acheteur peut régler sa commande en espèces, chèque ou carte bancaire.
2.6 Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : SNC SOCHELEAU a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.
2.7 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, SNC SOCHELEAU se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.
3 – Droit de rétractation
3.1 Périmètre
L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat du Produit faisant partie des Produits alimentaires secs non susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour.
Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas se rétracter lorsque le Produit est :
Un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement comme les produits alimentaires frais (viandes fraîches, poissons frais, fruits et légumes, fromage, etc.) et certains produits alimentaires secs (pâtisserie, boulangerie, etc.)
3.2 L´exercice du droit de rétractation :
L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur via l’adresse : contact@lablottiere.com ou par voie postale à Service Consommateurs - La Blottière – St Georges des Gardes – 49120 Chemillé en Anjou, en indiquant ses noms, prénoms, adresse postale et électronique.
Une fois la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat.
3.3 L'effet du droit de rétractation :
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation seront remboursés par le Vendeur.
4 – Livraison
La livraison de la commande se fait à la boutique située au siège du Vendeur à St Georges des Gardes (49). L’Acheteur vient donc retirer sa commande à cet endroit.
5 – Responsabilité
Le Vendeur assume toute responsabilité relative aux Produits mis en vente sur le Site et aux réclamations afférentes.
La responsabilité de du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente dûe soit au fait de l’Acheteur, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation du Site par l’Acheteur ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits est à adresser à contact@lablottiere.com. Les Produits Frais achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par le Vendeur.
6 - Réclamations
6.1 Réclamations relative au Produit :
À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’adresse contact@lablottiere.com.
En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.
Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit à l’échange du Produit commandé soit au remboursement. Les Produits frais ne sont ni échangés, ni remboursés.
6.2 Médiation
Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse du Vendeur ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. Le Médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).
7 – Garanties des produits
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur.
Tous les Produits fournis par le Vendeur au travers du Service bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix de l’Acheteur, à le rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Les Produits frais ne pourront être remboursés ou échangés, sauf s’ils ne correspondent pas à la commande.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur.
Indépendamment de la garantie commerciale que le Vendeur peut accorder à l’Acheteur en vertu de ses Conditions de Vente, le Vendeur reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
8 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux opérations de vente conclues en application des présentes sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Si l’Acheteur est le demandeur, il peut également saisir le tribunal compètent du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
9 – Données à caractère personnel
Pour les besoins du traitement des commandes, d’études marketing et statistiques et à des fins de prospections commerciales, le Vendeur requiert de l’Acheteur la communication de données nominatives telles que son identité, son adresse et ses coordonnées bancaires, qui ont un caractère obligatoire lorsqu’elles sont signalées par un astérisque.
Ces données sont collectées loyalement et gérées par le Vendeur en qualité de responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant fait l’objet d’une déclaration conforme auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1986105. Aux fins d’assurer la bonne gestion des comptes clients, des commandes, des paiements et des réclamations, ces informations pourront être communiquées à des tiers.
Le Vendeur n’est pas autorisé à proposer directement à l’Acheteur des offres commerciales et s’engage à détruire les données personnelles dès l’exécution de l’ensemble des obligations afférentes au contrat de vente et notamment aux garanties légales des Produits.
Le Vendeur pourra adresser à l’Acheteur les offres commerciales de son Site par le biais des moyens qu’il aura le cas échéant expressément acceptés (email). L’Acheteur conserve le droit de s’opposer à tout moment et sans frais à l’utilisation par le Vendeur de ses informations personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment en se connectant à son compte client, en remplissant le formulaire de contact en ligne, ou en cliquant sur les liens de désabonnement figurant dans chaque courrier électronique de prospection commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Si l’Acheteur souhaite exercer ces droits, il est invité à remplir le formulaire de contact en ligne mis à sa disposition ou à adresser sa demande par courrier à l’adresse suivante : Service Consommateurs - La Blottière – St Georges des Gardes – 49120 Chemillé en Anjou, en indiquant ses noms, prénoms, adresse postale et électronique.
L’Acheteur dispose par ailleurs de la possibilité de changer ses coordonnées directement via son compte client.